Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Publie par Eplaque

Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le vehicule d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Cela va s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve par l’Etat pendant 2 ans pour satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez pas le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en te prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules des infractions nos plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un vehicule. Comme :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger en vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

La saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur en Republique qu’il incombe d’ordonner J’ai saisie. Voici des cas qui permettront a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession en voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction en 3 ans qui suivent la premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les controles d’usage

Veuillez avouer que J’ai saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’une carte grise du vehicule utilise pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne peut etre saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de automobile

Il y a bien entendu des recours contre ces decisions, mais en faits il y a tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge Notre sanction disproportionnee ont decouvert leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (Quand le automobile reste envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de votre departement. Notre loi prevoit un delai de reponse de 5 semaines. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.

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Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et cela ce multiplie. Qie faire j’ai envie Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre evoque que celui-ci ont surpris cette voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un article a votre problematique, malheureusement il n’y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre une famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le voiture.

Bonjour, la voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je projet. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a ete saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu par l’etat. Maintenant que je suis finalement rentre en France j’suis face a cette situation, quel paraissent mes recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du vehicule? Bravo pour ce temps libre

Vous pouvez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai assure la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour ceci

Si la confiscation a eu lieu pour votre defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Des recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne la mise en fourriere de ma voiture car je n’avais jamais les papiers d’assurance.

Plusieurs recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que j’ai donc ramene et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car bikerplanet comment ca marche dit passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger de la eventuelle saisie de ce vehicule (qui soit dit de mieux que casiment rien). Maintenant les rapports avec la maman ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.

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